| Edito |
No 266, Mai 2012
LES SEGMENTS ET LA LIGNE : A PROPOS DE L'INTERET COMMUN
La segmentation est à la mode dans les sciences sociales. Les gestionnaires, qui l’ont inventée dans les années 1970 (General Electric), en sont très friands. Toute entreprise étant diverse dans ses missions, ses activités concrètes, ses personnels, ses ateliers et bureaux, il est préférable d’assumer cette diversité de manière méthodique, plutôt que de vouloir piloter un organisme hétéroclite avec un instrument unique. Mais une règle est commune à tous les centres de profit : réaliser un équilibre économique et financier, ligne de vie de l’entreprise. La segmentation est un des principaux outils du marketing et de la communication. Cibles, niches, créneaux : on découpe le marché en catégories de plus en plus fines pour délivrer un message réputé être exactement adapté à chacune, donc plus rentable. En politique, où on l’utilise à fond, elle a, de longue date, un nom: clientélisme. La segmentation stratégique, familière aux financiers territoriaux, est devenue une composante obligée de toute bonne budgétisation, annuelle ou pluriannuelle. Dans le budget de l’Etat, missions et programmes en sont l’application directe. Toutefois, juxtaposer des solutions parfaitement pensées par rapport à leur objet spécifique, garantit-il pour autant une situation globale satisfaisante ? Un paquet de segments ne fait pas une ligne et peut même n’avoir aucun sens apparent. En politique, la conséquence mécanique est l’accumulation des dépenses car leur effet de levier est, dans chaque groupe d’électeurs, très puissant. Segmenter évite d’arbitrer, qui crée, forcément, des mécontentements et économise l’effort de concevoir et de tenir une ligne. L’école du Public choice (Buchanan) l’avait démontré dès les années 1960 et 40 ans de politiques publiques l’illustrent à la perfection. Du côté des recettes, les effets sont également connus : le mitage du système fiscal par des règles dérogatoires et instables, avec une injustice globale au profit d’équités et de privilèges catégoriels. En outre, le découpage fonctionnel s’accompagne d’une segmentation du temps en budgets annuels dont peu incorporent leurs effets futurs, alors que la préservation du caractère soutenable et durable de la situation financière devrait être un impératif catégorique. Et voilà pourquoi nous en sommes là !
L’équilibre des finances publiques, défini de manière nuancée et sur la durée, devrait, par conséquent, être reconnu comme l’intérêt commun primaire et être mis au centre de la politique puisqu’il est la condition de la survie même du système financier et donc du système social, politique et économique que celui-ci irrigue. Garder des finances soutenables est l’intérêt le plus général et permanent, au-delà des conjonctures économiques et des variations politiques, pour l’Etat, chaque collectivité territoriale (protégée par la règle de l’équilibre budgétaire réel) ou la Sécurité sociale. Tous les autres intérêts doivent se plier à celui-ci, car il est le vrai garant de leur prospérité. La politique retrouve ainsi sa vocation noble qui est d’arbitrer entre d’innombrables besoins, tous légitimes, mais inégalement pressants et importants. Le droit budgétaire comporte deux références à la sincérité. L’article 32 de la LOLF, consacre un principe jurisprudentiel créé par le Conseil constitutionnel dès 1993 : « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat (…) compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.» Fréquemment saisi de ce sujet, le juge analyse les arguments avec attention. S’il a déjà constaté des insincérités, il n’a jamais annulé de LF pour ce motif car le désordre qui en résulterait serait plus désastreux encore que la faute. |

