. L'édito du mois
Il n’y aura pas de grande réforme de la fiscalité locale
Personne ne l’avait promise, peu l’espéraient et les changements annoncés l’excluent. La suppression de la taxe d’habitation au profit d’environ 80 % de contribuables n’est pas une réforme fiscale, mais un jeu de tuyauteries dans les finances publiques d’un intérêt discutable, quoique populaire. L’augmentation de la CSG pour compenser des réductions de cotisations sociales sur les salaires est une réforme des prélèvements obligatoires qui aura des effets tangibles ; l’un d’eux est qu’elle interdit toute transformation radicale de la fiscalité locale directe.
.. Au sommaire ce mois-ci
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... Signer les yeux fermés peut coûter cher
La signature d’un acte engage la responsabilité de son auteur à raison de ce qu’il fait, mais aussi, le cas échéant, de ce qu’il ne fait pas et notamment des contrôles et vérifications qu’il n’a pas effectués dans des conditions qui sont révélatrices d’une négligence susceptible de caractériser un délit pénal. Les responsables publics qui signent chaque jour de nombreux actes juridiques ou mandats de paiement n’ont généralement pas le temps de tout vérifier et font confiance à leurs collaborateurs et aux procédures de contrôle interne. Cette confiance ne doit cependant pas être « aveugle » comme le montre ici la condamnation d’un président de communauté de communes et d'un syndicat intercommunal à un an d’emprisonnement avec sursis et 10 000 € d’amende !
