. L'édito du mois
Le contrôle des collectivités locales ou le mythe des modèles européens
Beaucoup de personnes sont persuadées qu’une convergence des administrations territoriales est en cours en Europe, alors que les différences restent considérables, dans leurs architectures d’ensemble comme dans leurs composantes. Colloques ou rapports parlementaires aiment citer des modèles ou des « best practices » étrangers, qui ne nous apprennent rien sur les défauts de notre système, cent fois analysés, mais servent d’arguments d’autorité bien que l’on sache d’expérience que les emprunts faits à l’étranger se révèlent rarement fructueux. Prises une à une, nos institutions sont d’ailleurs souvent supérieures à celles de la plupart des autres pays. Prenons l’exemple du contrôle des collectivités locales.
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... Changement de paradigme
Il y a, comme chacun sait, une loi de finances chaque année mais il n’y a, depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 qui les a introduites dans l’arsenal budgétaire de l’Etat, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que tous les deux ou trois ans.
